L'objectif de ce règlement est de s'assurer que les municipalités se conforment à leurs règlements d'urbanisme, en exigeant des permis ou des certificats pour tout projet qui entre dans le champ d'application de ces règlements. La délivrance de permis et de certificats est le moyen de base pour vérifier le développement dans la ville.
La norme et l'exigence de sécurité !
De manière générale, un local d'habitation doit offrir une protection adéquate. Néanmoins, toute ouverture d'un ERP doit être visitée au préalable par un expert en sécurité qui vérifiera ou non l'ouverture au regard de ces critères. Il suffit à une mairie de se renseigner sur les critères exacts requis, et idéalement de faire appel à un architecte agréé " sûr " ou à un cabinet spécialisé dans la maîtrise des risques. En effet, même les matériaux utilisés pour l'aménagement doivent être résistants au feu, il est impensable aujourd'hui de rafistoler soi-même son bâtiment commercial ! La meilleure protection est de faire appel à un professionnel.
La norme et l'obligation d'accessibilité !
Tous les ERP doivent être mis aux normes d'accessibilité. Cette mise aux normes est à la charge du propriétaire ou du gestionnaire de l'ERP. Pour ce faire, le propriétaire ou le gestionnaire du local professionnel doit d'abord procéder à un diagnostic d'accessibilité, en déterminant une liste de travaux à réaliser en fonction de la situation de l'entreprise et de la réglementation. Ainsi, les normes et obligations relatives à l'accessibilité des locaux commerciaux ont été assouplies : l'objectif n'est pas de fermer tous les commerces en France, mais simplement d'offrir un maximum de places accessibles aux personnes handicapées. Le nombre d'utilisateurs des locaux commerciaux étant faible, il est possible de ne mettre aux normes d'accessibilité qu'une partie des lieux, à condition que tous les services aux personnes handicapées puissent être fournis dans cette partie adaptée du local commercial.
La tenue des registres !
L'utilisateur du local doit tenir un registre de sécurité, où sont consignés les contrôles techniques, la formation des employés et les travaux effectués. Les experts s'en serviront pour vérifier que les bâtiments commerciaux sont conformes aux normes de sécurité. Depuis octobre 2017, les nouveaux ERP situés dans des environnements bâtis existants sont tenus de tenir un registre public d'accessibilité qui note les mesures prises pour permettre à toutes les personnes, notamment les personnes handicapées, de bénéficier des services de l'ERP. Le respect des normes de sécurité est vérifié lors de la demande d'autorisation pour les locaux commerciaux. Le non-respect des normes et obligations ci-dessus peut entraîner la fermeture administrative temporaire ou définitive du local par le maire ou le préfet.
